Pourquoi le subprime ne peut exister en France
Une crise analogue à la crise du subprime mortgage est-elle possible en France ? La réponse est négative pour au moins deux raisons. D'une part, les banques françaises sont plus prudentes que leurs homologues américaines en matière d'octroi de crédit. D'autre part, la législation française anti-usuraire protège les emprunteurs les plus fragiles d'une politique tarifaire potentiellement agressive de certains établissements peu scrupuleux.
Une pratique bancaire plus prudente en France qu'aux Etats-Unis
Première raison, les banques françaises ont une politique plus prudente que les banques américaines en matière de crédit immobilier. La plupart des prêts immobiliers sont accordés à taux fixe en France : fin décembre 2006, les crédits à taux fixe représentaient 77% des crédits à long terme (durée supérieure à un an). Les emprunteurs ne sont donc pas à la merci d'une remontée des taux directeurs de la banque centrale (en contrepartie, ils ne bénéficient pas des baisses potentielles de ces taux directeurs, mais l'évolution récente montre que ces profits potentiels sont minces…). Les emprunteurs en France sont également protégés par une asymétrie d'information plus importante que les emprunteurs américains : contrairement aux credit bureaus américains qui recensent toutes les informations relatives aux emprunteurs, constituant ainsi des fichiers dits "positifs", le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un fichier centralisé à la Banque de France qui ne contient que des informations dites "négatives" (ne sont recensés que les emprunteurs ayant été exposés à un ou plusieurs incidents de paiement). Les banques françaises doivent donc déployer des méthodes "sur mesure" pour élaborer les scores de crédit. Ensuite, les ménages les plus défavorisés bénéficient de prêts aidés ou conventionnés, dont les taux sont inférieurs aux conditions concurrentielles. Même si leur part s'est fortement réduite depuis le début des années quatre-vingt-dix, pour représenter aujourd'hui moins de 10 % de l'encours global des prêts, ces prêts aidés et conventionnés permettent aux emprunteurs ne disposant pas, ou peu, d'apport personnel de bénéficier d'une accession à la propriété à des conditions tarifaires supportables. Enfin, les banques assortissent leurs prêts d'exigence de garanties, telles que les cautions, les hypothèques, ou l'assurance emprunteurs. Si l'assurance emprunteurs n'est pas obligatoire (comme l'est, par exemple, la garantie responsabilité civile en assurance automobile), elle est une condition résolutoire du prêt : si vous ne prenez pas d'assurance emprunteurs (au moins les garanties décès, invalidité, accident), la banque ne vous fera pas crédit. Evidemment, ces garanties ont un coût répercuté dans le taux d'intérêt débiteur, de l'ordre de 0,20 à 1 point de taux d'intérêt selon les caractéristiques de risque des emprunteurs (âge, antécédents médicaux, profession…). Mais, elles permettent aux banques de reporter partiellement le risque de défaillance des emprunteurs, sur les compagnies d'assurance avec lesquelles elles ont contracté [1].
Il existe en France une législation anti-usuraire qui protège les emprunteurs les plus fragiles
Deuxième raison plus fondamentale, il existe en France une législation sur l'usure, qui protège les emprunteurs contre des comportements usuraires des établissements prêteurs. Schématiquement, le dispositif fonctionne de la manière suivante. Chaque trimestre, la Banque de France procède à une enquête auprès d'un échantillon des établissements de crédit opérant en France, en leur demandant de recenser sur une période d'une semaine, l'ensemble des prêts accordés aux particuliers. Le questionnaire comporte une dizaine d'items : le taux du crédit, sa durée, son caractère fixe ou variable, sa nature (prêt à l'habitat, à la consommation, découvert, prêt personnel…), le revenu annuel de l'emprunteur… Compte tenu des réponses données (environ 20 000 par enquête trimestrielle), la Banque de France procède au calcul d'un taux d'intérêt moyen pour six catégories de crédit (trois catégories de crédit à la consommation, trois catégories de crédit immobilier). Est considéré comme usuraire au trimestre t+1 pour une catégorie donnée, un prêt dont le taux débiteur excèderait de 33 % le taux moyen observé au trimestre t. Exemple : pour la catégorie "prêt immobilier à taux fixe", le taux effectif moyen du deuxième trimestre 2007 était égal à 4,81 % ; le taux de l'usure pour le troisième trimestre 2007 est donc de 4,81*4/3=6,41 %. Si la manière dont sont calculés les taux d'usure est contestable (version libre ici), la législation anti-usuraire protège les emprunteurs fragiles, qui pourraient être tentés de recourir aux services de prêteurs opérant sur la frange la plus risquée, et donc la plus chère, du marché, à l'instar de leurs homologues américains. En pratique, les taux des prêts immobiliers en France ont une distribution gaussienne, avec une forte concentration de la majorité des prêts accordés à des conditions proches du taux moyen, et très peu de crédits proches du taux d'usure.
Certes, on pourrait objecter que les nouveaux dispositifs du crédit hypothécaire rechargeable et du prêt viager hypothécaire sont susceptibles d'ancrer des bulles de même nature que celle des crédits subprime. Mais d'une part, ces crédits n'échappent pas à la législation anti-usuraire. D'autre part, ils sont perçus par les établissements bancaires comme des produits destinés à une clientèle aisée. Enfin, leur encours reste modeste, et la crise financière actuelle n'est guère propice à leur développement.
Hélas, bien que les législation et pratique bancaire françaises rendent peu vraisemblable une crise équivalente à celle observée aux Etats-Unis, l'internationalisation des activités bancaires et financières expose l'économie française au même risque systémique que les autres économies. L'argument sera développé dans le troisième billet de cette série.
[1] Juridiquement, le contrat d'assurance emprunteurs est conclu entre une banque et une entreprise d'assurance, l'emprunteur n'étant qu'un adhérent au contrat.
Une pratique bancaire plus prudente en France qu'aux Etats-Unis
Première raison, les banques françaises ont une politique plus prudente que les banques américaines en matière de crédit immobilier. La plupart des prêts immobiliers sont accordés à taux fixe en France : fin décembre 2006, les crédits à taux fixe représentaient 77% des crédits à long terme (durée supérieure à un an). Les emprunteurs ne sont donc pas à la merci d'une remontée des taux directeurs de la banque centrale (en contrepartie, ils ne bénéficient pas des baisses potentielles de ces taux directeurs, mais l'évolution récente montre que ces profits potentiels sont minces…). Les emprunteurs en France sont également protégés par une asymétrie d'information plus importante que les emprunteurs américains : contrairement aux credit bureaus américains qui recensent toutes les informations relatives aux emprunteurs, constituant ainsi des fichiers dits "positifs", le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un fichier centralisé à la Banque de France qui ne contient que des informations dites "négatives" (ne sont recensés que les emprunteurs ayant été exposés à un ou plusieurs incidents de paiement). Les banques françaises doivent donc déployer des méthodes "sur mesure" pour élaborer les scores de crédit. Ensuite, les ménages les plus défavorisés bénéficient de prêts aidés ou conventionnés, dont les taux sont inférieurs aux conditions concurrentielles. Même si leur part s'est fortement réduite depuis le début des années quatre-vingt-dix, pour représenter aujourd'hui moins de 10 % de l'encours global des prêts, ces prêts aidés et conventionnés permettent aux emprunteurs ne disposant pas, ou peu, d'apport personnel de bénéficier d'une accession à la propriété à des conditions tarifaires supportables. Enfin, les banques assortissent leurs prêts d'exigence de garanties, telles que les cautions, les hypothèques, ou l'assurance emprunteurs. Si l'assurance emprunteurs n'est pas obligatoire (comme l'est, par exemple, la garantie responsabilité civile en assurance automobile), elle est une condition résolutoire du prêt : si vous ne prenez pas d'assurance emprunteurs (au moins les garanties décès, invalidité, accident), la banque ne vous fera pas crédit. Evidemment, ces garanties ont un coût répercuté dans le taux d'intérêt débiteur, de l'ordre de 0,20 à 1 point de taux d'intérêt selon les caractéristiques de risque des emprunteurs (âge, antécédents médicaux, profession…). Mais, elles permettent aux banques de reporter partiellement le risque de défaillance des emprunteurs, sur les compagnies d'assurance avec lesquelles elles ont contracté [1].
Il existe en France une législation anti-usuraire qui protège les emprunteurs les plus fragiles
Deuxième raison plus fondamentale, il existe en France une législation sur l'usure, qui protège les emprunteurs contre des comportements usuraires des établissements prêteurs. Schématiquement, le dispositif fonctionne de la manière suivante. Chaque trimestre, la Banque de France procède à une enquête auprès d'un échantillon des établissements de crédit opérant en France, en leur demandant de recenser sur une période d'une semaine, l'ensemble des prêts accordés aux particuliers. Le questionnaire comporte une dizaine d'items : le taux du crédit, sa durée, son caractère fixe ou variable, sa nature (prêt à l'habitat, à la consommation, découvert, prêt personnel…), le revenu annuel de l'emprunteur… Compte tenu des réponses données (environ 20 000 par enquête trimestrielle), la Banque de France procède au calcul d'un taux d'intérêt moyen pour six catégories de crédit (trois catégories de crédit à la consommation, trois catégories de crédit immobilier). Est considéré comme usuraire au trimestre t+1 pour une catégorie donnée, un prêt dont le taux débiteur excèderait de 33 % le taux moyen observé au trimestre t. Exemple : pour la catégorie "prêt immobilier à taux fixe", le taux effectif moyen du deuxième trimestre 2007 était égal à 4,81 % ; le taux de l'usure pour le troisième trimestre 2007 est donc de 4,81*4/3=6,41 %. Si la manière dont sont calculés les taux d'usure est contestable (version libre ici), la législation anti-usuraire protège les emprunteurs fragiles, qui pourraient être tentés de recourir aux services de prêteurs opérant sur la frange la plus risquée, et donc la plus chère, du marché, à l'instar de leurs homologues américains. En pratique, les taux des prêts immobiliers en France ont une distribution gaussienne, avec une forte concentration de la majorité des prêts accordés à des conditions proches du taux moyen, et très peu de crédits proches du taux d'usure.
Certes, on pourrait objecter que les nouveaux dispositifs du crédit hypothécaire rechargeable et du prêt viager hypothécaire sont susceptibles d'ancrer des bulles de même nature que celle des crédits subprime. Mais d'une part, ces crédits n'échappent pas à la législation anti-usuraire. D'autre part, ils sont perçus par les établissements bancaires comme des produits destinés à une clientèle aisée. Enfin, leur encours reste modeste, et la crise financière actuelle n'est guère propice à leur développement.
Hélas, bien que les législation et pratique bancaire françaises rendent peu vraisemblable une crise équivalente à celle observée aux Etats-Unis, l'internationalisation des activités bancaires et financières expose l'économie française au même risque systémique que les autres économies. L'argument sera développé dans le troisième billet de cette série.
[1] Juridiquement, le contrat d'assurance emprunteurs est conclu entre une banque et une entreprise d'assurance, l'emprunteur n'étant qu'un adhérent au contrat.
8 ça se discute...:
Attention, il ne faut pas oublier que les crédits à risques ne sont pas que les crédits à taux variables. Quand on prend un crédit sur 20, 25, ou 30 ans il y a de grandes chances que l'on ai un "accident" : chomage, divorce, incapacité de travail, et là, c'est la catastrophe pour les emprunteurs. Il n'y aura certe pas une crise bancaire spectaculaire comme celle d'aujourd'hui, mais une lente agonie d'une partie des emprunteurs sur 20 ou 30 ans.
a+.
Ah oui, et je voulais préciser aussi que si 77% des crédits étaient à taux fixe, c'est qu'il en reste probablement +de 20% à taux variables : ce n'est pas rien. Si les USA ont 25% de subprimes, on est tout de même pas très éloigné.
Enfin, le crédit à risque est également très développé en Angleterre et en Espagne (peut-être même plus qu'aux USA) voir en Italie, il ne faut pas nous croire à l'abri d'une nouvelle crise des subprimes en Europe (en supposant que celles des USA soit finie). Les banques et les sociétés d'assurances sont européennes, les crises traverseront les frontières.
a+.
Un billet sur l'origine de cette crise.
Si j'ai bien compris, les deux mesures que vous évoquez doivent rendre le crédit plus cher et limiter son volume en France. La plus grande asymétrie d'information oblige les prêteurs à augmenter leur prime de risque, et la réglementation anti-usure exclut les emprunteurs ayant un mauvais rating. Leurs marges étant de ce fait plus importantes, les banques sont mieux protégées en cas de retournement de la conjoncture. Ceci est limité par le fait que les prêteurs sont en concurrence, et si ils ne peuvent pas se "battre" sur le taux, ils peuvent le faire sur d'autres produits et services liés au prêt.
Cependant, pour la plupart des autres produits, les prix plafond, prix planchers ont des effets délétères qui pénalisent les clients marginaux. Quant à l'asymétrie d'information, elle est dangereuse pour les assureurs car elle favorise la sélection adverse. On pourrait donc se demander pourquoi ces mesures, mauvaises pour d'autres produits, son bonnes pour le crédit. Qu'est-ce qui distingue le marché du crédit des autres marchés?
Quelques précisions :
1. Autant la législation anti-usuraire est une mesure, autant la pratique bancaire n'est pas une "mesure".
2. Il n'est pas soutenu que la pratique bancaire et la législation anti-usuraire sont de nature à augmenter les taux du crédit ; en revanche, les deux conduisent à un rationnement des volumes de crédit accordés. En information asymétrique, les banques n'ont pas intérêt à augmenter leurs taux, mais bien plutôt à rationner le crédit et évincer les emprunteurs les plus risqués. On peut considérer que c'est socialement répréhensible (voir ici par exemple), mais les banques ne luttent pas contre l'asymétrie d'information en augmentant les taux. Si elles le faisaient, elles risqueraient de voir fuir leurs meilleurs emprunteurs et on aboutirait à un effondrement du marché.
3. D'accord pour considérer que la concurrence ne se fait pas sur les taux, mais sur les services ou les prestations annexes au crédit.
4. Pour ce qui est d'un prix plafond du crédit, c'est une manière de limiter le pouvoir de monopole des prêteurs sur les segments les plus risqués du marché, et comme il est dit dans le billet, de protéger les emprunteurs les plus fragiles (ceux qui seraient tentés d'entrer dans une cavalerie consistant à emprunter pour rembourser des emprunts antérieurs, voire à développer des activités illégales pour pouvoir rembourser leurs crédits). In fine, c'est une manière d'éviter l'externalité négative que pourrait engendrer une situation généralisée de surendettement.
Je partage totalement l'observation que vous faites concernant ces créations récentes de la droite que sont le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire.
La législation contre l'usure sera cependant incapable de protéger les emprunteurs faibles trouvant à emprunter à des taux même très peu inférieurs aux taux d'usure. Si on considère qu'il est désormais possible de contourner la loi française en emprunter à l'étranger ou si on remarque que le risque de baisse brutale des taux rendant le taux à court terme inférieur au taux d'usure ouvrirait grand les vannes du crédit à risque (pour la plus grande joie des électeurs de Nicolas Sarkozy, si souvent propriétaires et donc soucieux du maintien d'un haut niveau des prix de l'immobilier), on doit cependant rester extrèmement prudent et ne pas négliger le risque à la fois pour la stabilité de la société et pour la protection des plus faibles que représente l'existence du crédit hypothécaire rechargeable et du prêt viager hypothécaire.
Du moins, lorsqu'on prétend être de gauche...
Quelques précisions techniques :
- en matière de taux réglementés : les taux, ces dernières années, n'ont malheureusement pas suivi la baisse pratiquée sur le marché, et il n'avait plus rien de taux "aidés". Quant au prêt à taux zéro il semble devoir être reconduit, et là c'est plutôt une bonne chose,
- en matière de crédit immobilier, le credit bureau positif n'est pas en soi très important, car les emprunteurs sont habitués à fournir leur relevés de comptes et les analystes crédits habitués à déceler les éventuels comptes cachés. Le score d'octroi est, quand à lui, utilisé surtout pour refuser au plus tôt les dossiers irréalisables, mais pas pour remplacer l'analyse humaine.
- l'assurance emprunteur peut être obligatoire comme condition du contrat, (nous sommes dans le droit des contrats synallagmatiques, que le client accepte ou refuse) son taux est alors intégré dans le TEG. Mais la nouveauté de 2007 est AERAS, permettant de trouver des solutions alternatives à une impossibilité de s'assurer. Votre nota, concernant les co-contractants à l’assurance est vrai uniquement en cas de contrat groupe, mais des délégations extérieures d’assurance individuelles sont possible, le plus souvent pour les jeunes (moins de 35 ans) non fumeurs.
- concernant l'hypothèque rechargeable ce n'est en rien une nouveauté, ce produit existait déjà, mais complètement inconnu. Là où il est commercialisé, il était souvent utilisé pour se créer du passif en fin d'année pour diminuer son assiette ISF. Les règles d'octroi sur ce type de produit en feront effectivement probablement un produit de niches wealthy.
Ayant travaillé pour un établissement de crédit sous tutelle US, je peux confirmer que la pratique bancaire française est perçue par les US comme la mieux maîtrisée si ce n'est au monde, du moins en Europe. S'ajoute à cela une circonstance historique bien de "cheu nous" : le crédit c'est pas disable aux voisins ! Il serait intéressant de savoir si les français sont moins surendettés que les autres européens.
Ella Pator ?
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