Rendez-vous ?
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué des clauses de rendez-vous, afin d'ajuster la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à l'évolution de l'espérance de vie. Globalement, l'objectif fixé par la loi consiste à maintenir constant la période d'activité (ou plus exactement la période contributive) et la période de retraite. En effet, un régime de retraite par répartition est sensible au ratio entre actifs et inactifs : à durée d'activité, taux de cotisation et taux de pension constants, plus l'espérance de vie augmente, plus le nombre d'inactifs devient important, et plus le déséquilibre financier du régime se creuse.
Dans la version initiale, le mécanisme de ces clauses de rendez-vous était décrit dans l'article 5 : avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement sur la base notamment des travaux du Conseil d'Orientation des retraites (COR), devait examiner l'évolution des données démographiques, de l'emploi et de l'équilibre financier des régimes par répartition. 2008 constituait donc une première clause de rendez-vous, qui a effectivement abouti à la majoration d'un trimestre par an entre 2009 et 2012 de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, de sorte que les générations nées après 1952 devront cotiser 164 trimestres (soit 41 annuités) pour obtenir ce taux plein.
La loi de 2003 instaurait ensuite deux autres clauses de rendez-vous, l'une avant le 1er janvier 2012, l'autre avant le 1er janvier 2016, pour se livrer au même exercice : examiner la nécessité d'augmenter la durée de cotisation, au vu des évolutions démographiques (espérance de vie à la retraite), économiques (situation de l'emploi, et notamment de l'activité des seniors) et financières (équilibre prévisionnel des régimes). Ainsi, compte tenu des évolutions constatées à la veille de 2012, la durée aurait pu être portée progressivement à 42 annuités entre 2012 et 2016, voire 43 annuités entre 2016 et 2020.
Le Président Sarkozy, qui est visiblement un homme pressé, a avancé le rendez-vous. Pourquoi ? Bien sûr, on pourra avancer que le déficit financier des régimes est tel qu'il faut agir dès aujourd'hui. Plus perfidement, on pourrait prêter au Président la volonté de laisser son nom à une n-ième réforme ; ou qu'un rendez-vous à la veille d'un scrutin présidentiel pourrait ne pas être propice. En réalité, la raison est tout autre : la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié l'article 5 de la loi de 2003. Ce faisant, elle a abrogé le II de cet article 5, celui précisément qui faisait reposer la révision de la durée d'assurance sur les travaux du COR. Bref, la loi de 2003 dans sa version consolidée au 12 mai 2009 ne permet plus d'ajuster la durée d'assurance, et supprime ipso facto les clauses de rendez-vous.
Quant à Gizmo, elle se garde bien de vous donner rendez-vous pour un prochain billet.
4 ça se discute...:
Reste qu'en mai 2009, il était aisé de constater que le rapport que le gouvernement aurait du rendre pour le 1/1/2008 semblait être missing in action.
Question subsidiaire, le COR avait-il rendu des travaux avant le 1/1/2008 ?
Seconde question subsidiaire : ces travaux étaient-ils toujours d'actualité notamment après le constat de possibles aléas plus importants qu'envisagés à l'époque de variabilité du rendement du dispositif jospin de placement en bourse de capitaux destinés à payer de futures pensions de retraite ?
« En effet, un régime de retraite par répartition est sensible au ratio entre actifs et inactifs »
La phrase est tendancieuse, en laissant penser que ce ne serait pas le cas pour un régime par capitalisation, or ce dernier y est tout aussi sensible, il me semble : moins d'actifs, ce sont moins d'agents disponibles pour racheter les produits financiers sensés financer la retraite des inactifs, d'où un prix plus faible et donc, de facto, moins de ressources pour les inactifs.
@Anonyme : oui, tout était connu avant le 1er janvier 2008. Sur la question subsidiaire, Gizmo suppose que vous faites référence aux hypothèses accompagnant la création du FRR. Réponse ici, notamment l'intervention de Stéphane Hamayon.
@GroFlo : c'est faire injure à Gizmo que de lui prêter de telles intentions, elle qui se tue à répéter à ses étudiants que la capitalisation est sensible aux risques démographiques (outre votre argument, il y a aussi le degré de complémentarité entre capital et travail)...
@ GroFlo : oui bien sûr, mais comme le souligne implicitement Gizmo, le régime par capitalisation est d'abord sensible au rapport entre valeur marchande des placements/produits financiers, et besoins des retraités.
POur faire monter la valeur marchande, il y a comme vous le remarquez la présence d'un grand nombre d'actifs qui gagnent de l'argent et veulent le placer ; ou d'un moins grand nombre d'actifs très fortunés grâce à une économie devenue fabuleusement productive (rentière) ; ou d'un grand stock de richesse à l'étranger cherchant à s'investir dans notre pays. Le 3ème mécanisme est le seul qui ait quelques (maigres) chances de se réaliser : la transformation de la France en la Sénioriale préférée du monde entier. Faudra qu'on devienne sacrément accueillants pour les migrants de pays émergents ;-)
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