Le relèvement du plafond du Livret A (et du LDD), une bonne idée ? (première partie)

Plafond (Galerie Dorée, BdF)

Lors du Conseil des ministres du 22 août 2012, le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée. Dans les prochains jours, le Gouvernement procédera par décret à un relèvement du plafond du Livret A de 25%, plafond qui passera de 15 300€ à 19 125€, et un doublement du plafond du Livret de développement durable, qui passera de 6 000€ à 12 000€. L’occasion pour Gizmo, de retour comme promis aux affaires sérieuses, de rappeler les principes de fonctionnement des livrets d’épargne réglementés, d’examiner les caractéristiques de détention de ces différents supports d’épargne (première partie, le présent billet), et d’évaluer la pertinence de la mesure gouvernementale pour les épargnants, les établissements financiers, les bénéficiaires des fonds affectés et les finances publiques (deuxième partie, le billet suivant ; si, si, promis…).

Le communiqué du Conseil des ministres

Le relèvement du plafond du Livret A et du Livret de développement durable correspond à l’engagement du Président de la République de contribuer au financement de la construction de 150 000 logements sociaux par an durant le quinquennat, dont 30 000 très sociaux, et au financement des entreprises, particulièrement des PME.

Alors que le financement de l’économie française est affecté par des déséquilibres, aggravés par la crise, le Gouvernement a en outre engagé une réflexion d’ensemble sur l’épargne réglementée pour mettre en œuvre dans les meilleures conditions le relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable.

De manière immédiate, le ministre de l’économie et des finances propose une augmentation du plafond du Livret A de 25% et le doublement de celui du Livret de développement durable. Ces plafonds seront respectivement portés à 19 125 € et 12 000 €, par un décret publié en septembre et qui entrera en vigueur dans les meilleurs délais. Cette décision constitue une première étape dans la mise en œuvre progressive des engagements du Président de la République.

L’augmentation immédiate de 25% du plafond du Livret A et le doublement de celui du Livret de développement durable permettront de répondre aux nouveaux besoins de financement liés au rythme accru de construction de logements sociaux. Le rythme de relèvement pour atteindre le doublement prévu du plafond du Livret A sera fonction de ces besoins.

Un deuxième relèvement de 25% pour le Livret A interviendra en fin d’année 2012 accompagné de nouvelles mesures qui seront mises en œuvre pour réformer l’épargne réglementée et ses emplois. Une consultation très large de l’ensemble des parties prenantes, et notamment des acteurs concernés par la collecte comme par l’emploi de ces ressources financières, a d’ores et déjà été engagée.

Rappelons que durant la campagne, le candidat Hollande avait promis le doublement des plafonds. Notons également qu’un deuxième relèvement de 25% correspondra à une augmentation de 56,25% au total, et non 50 % comme on peut le lire ici ou là.

Principes de fonctionnement des livrets d’épargne réglementés

Rappelons les principes de fonctionnement des livrets d’épargne réglementés, déjà exposés ici et là. Ce sont des produits exonérés d’impôt sur le revenu dont le taux d’intérêt est fixé par l’Etat. Ils recouvrent deux produits destinés à faciliter l’acquisition d’un logement personnel, le plan d’épargne-logement (PEL) et le compte d’épargne-logement (CEL),  ainsi que les livrets A (depuis le 1^er janvier 2009, les Livrets Bleus anciennement distribués par le Crédit Mutuel sont assimilés à des Livrets A), les livrets de développement durable (LDD) et des livrets d’épargne populaire (LEP). Les Livrets A et les LDD sont accessibles à toute personne physique, même mineure pour le Livret A, et n’ont pas d’affectation particulière pour leur détenteur ; le LEP est accessible sous conditions de ressources (pour détenir un LEP, il faut être non imposable, ou acquitter un impôt sur le revenu inférieur à 769€). Notons que le plafond du LEP (7 700 €) n’a fait l’objet d’aucune annonce particulière par le Gouvernement, alors que précisément, c’est probablement pour les ménages les plus modestes qu’une dépense fiscale est la plus justifiée... Il est interdit de détenir plus d’un Livret A par personne et plus d’un LDD par personne majeure, le cumul d’un Livret A et d’un LDD étant possible. Cette interdiction de multidétention fait l’objet d’une vigilance particulière des pouvoirs publics.

Les plafonds actuels des Livrets A et des LDD s’établissent respectivement à 15 300 € et 6 000 € pour les personnes physiques (les associations peuvent détenir des Livrets A, auquel cas le plafond s’élève à 76 500 €). Il s’agit des plafonds de versement : en effet, une fois le plafond atteint, les intérêts continuent d’être capitalisés, et incrémentent le montant placé, de sorte que pour les Livrets A les plus anciens, les encours détenus peuvent être très supérieurs aux plafonds de versement. 

Aux termes du règlement du CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié, la rémunération du Livret A, sur laquelle sont indexés les autres taux, est calculée par la Banque de France comme "la moyenne arithmétique entre d'une part la moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois et d'autre part l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, pour le dernier mois pour lequel ces données sont connues, majorée d'un quart de point, avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur". En cas de circonstances exceptionnelles, la Banque de France peut proposer de déroger à l’application stricte de la formule, mais depuis le 1er août 2012, le taux d'intérêt des Livret A et du LDD est resté fixé à 2,25 %, comme l'avait proposé la Banque de France. Le LEP a vu son taux inchangé à 2,75 % (taux du Livret A, majoré de 0,50 point).

Les intérêts des sommes placées sur ces livrets sont exonérées d’impôt sur le revenu, et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Caractéristiques de la détention des livrets d’épargne réglementés

De manière générale, la France se caractérise comme un pays dans lequel l’épargne des ménages est traditionnellement élevée. Le taux d’épargne défini comme le rapport entre l’épargne brute et le revenu disponible brut s’est établi à 16,8 % fin 2011, et le taux d’épargne financière (approximativement le taux d’épargne hors investissement en logement) à 7,4 %.  Au sein de cette épargne financière, si l’assurance vie reste le placement privilégié des ménages français en montant épargné, elle connaît une désaffection croissante, de même que les placements en OPCVM monétaires. En contrepartie, l’appétence pour les placements liquides est croissant, notamment sur les livrets réglementés.

Selon l’Observatoire de l’épargne réglementée pour 2011, la collecte nette du Livret A s’est élevée à 20,6 Md€ (y compris la capitalisation des intérêts), soit un doublement par rapport à 2010.  Fin 2011, l’encours total déposé sur les Livrets A atteignait 215 Md€. Sur les sept premiers mois de 2012, la collecte est de 13,3 milliards d'euros. L’encours des LDD a quant à lui atteint 69,4 Md€ fin 2011. L’engouement s’explique par un rendement réel après impôt favorable (comparé aux autres placements liquides), un risque quasi-nul de perte en capital et une liquidité très forte. 

Fin 2011, 61,6 millions de personnes physiques détenaient un Livret A, pour un encours global de 207 Md€, soit un taux de détention de 94,7% dans la population résidente. L’encours moyen placé sur un Livret A détenu par une personne physique s’élevait à 3 353 € ; pour un LDD, il s’établissait à 2 832€.

Ce qui frappe dans la détention du Livret A, c’est la distribution très hétérogène des Livrets A détenus par les ménages, selon la tranche d’encours moyen. Ainsi, 47% des Livrets A ont un solde moyen inférieur à 150 € et représentent 0,4% de la collecte totale, alors qu’à l’autre extrémité de la distribution, 8,5 % des Livrets ont un solde moyen supérieur au plafond de 15 300 € et concentrent 43 % de l’encours total collecté. En revanche, la distribution des LDD est beaucoup plus homogène : 30 % des LDD ont un solde moyen inférieur à 150 €, et 27 % un solde égal ou supérieur au plafond. 

Dans le billet suivant, après cette présentation factuelle, seront abordées les questions de fond : à qui profite le relèvement des plafonds ? Les épargnants ? Les intermédiaires financiers ? Les destinataires de l'épargne collectée ? L'État ? Au bout du compte, ce relèvement était-il une bonne idée ? (shorter : non).