Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, une bonne idée ?

[Version légèrement remaniée d’une chronique diffusée sur FranceBleu Orléans]

Une proposition de loi déposée par trois députés visant à débloquer, à titre exceptionnel, l'épargne salariale sera débattue à l'Assemblée nationale ce lundi 13 mai 2013. A priori, cette mesure annoncée le 29 mars 2013 par François Hollande lors de son intervention télévisée et qui fait l’objet d’un examen parlementaire en procédure accélérée, a pour objectif de relancer la consommation en France au second semestre, en permettant aux Français de puiser dans leur épargne pour compenser la baisse de leur pouvoir d’achat. Cette mesure est-elle vraiment opportune ? Est-elle susceptible d’entraîner une relance de la consommation, et partant de l’activité économique ? Enfin, est-elle équitable ?

Qu’est-ce que l’épargne salariale ? 

Aujourd’hui en France, environ 9 millions de salariés ont accès à un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale, c’est-à-dire que près de 6 salariés sur 10 se voient redistribuer une partie des bénéfices des entreprises dans lesquelles ils travaillent. Ces dispositifs concernent surtout les salariés des grandes entreprises, ou les entreprises de taille moyenne puisque la participation et l’intéressement sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Selon les derniers chiffres disponibles, l’épargne salariale représente un encours d’environ 90 milliards d’euros d’actifs gérés, et ce sont plus de 16 milliards d'euros qui ont été distribués en 2010 par les entreprises, au titre de l’épargne salariale.

Peut-on utiliser son épargne salariale comme on veut ? 

Non, pas vraiment. L’intérêt de l’épargne salariale est qu’elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales si elle reste placée durant 5 ans, sauf demande exceptionnelle du salarié pour des événements comme le mariage, la naissance d’un troisième enfant, le décès de son conjoint, l’acquisition d'une résidence principale, et bien sûr la rupture du contrat de travail avec l’entreprise. C’est donc une épargne de moyen terme, sauf à accepter de payer des impôts sur les intérêts perçus si on la débloque avant 5 ans.

Concrètement, quel est le contenu de la nouvelle proposition de loi ?

La proposition de loi prévoit qu’on pourra débloquer sans pénalité fiscale, en une seule fois et pendant six mois, un montant maximal de 20 000 euros, des fonds placés dans un Plan d’épargne entreprise ou interentreprise. En revanche, elle exclut les sommes placées dans les plans d'épargne retraite (PERCO) et dans les fonds solidaires.

Cette mesure peut-elle relancer la consommation ? 

Si tous les détenteurs d’épargne salariale utilisent cette possibilité de déblocage au maximum, ce sont environ 72 milliards qui pourraient être consommés ! Dit comme ça, c’est impressionnant… Mais, tout d’abord, tous les épargnants ne vont pas débloquer leur épargne salariale ; l’Association française de la gestion financière estime qu’environ 10% de l’encours sera débloqué, soit 9 Md€. Ensuite, bon nombre d’épargnants vont probablement débloquer leur épargne salariale… pour la placer sur des Livrets A, des Livrets de développement durables ou des contrats d’assurance vie, certes moins rémunérateurs, mais aussi moins risqués, plus liquides et, pour les Livrets A et les LDD, exonérés de prélèvements sociaux… Enfin, même à supposer que les épargnants consomment, encore faut-il qu’ils consomment des produits français pour que l’effet multiplicateur de la mesure soit vraiment efficace.

Cette mesure est-elle équitable ? 

Au bout du compte, cette mesure revient à créer une nouvelle niche fiscale (puisque les intérêts de l’épargne salariale débloquée sont exonérés d’impôts). C’est paradoxal, quand dans le même temps, le rapport Berger-Lefebvre préconise d’encourager l’épargne en entreprise. Et, cerise sur le gâteau, le diable se cachant dans les détails, si on lit bien l’article 2 de la proposition de loi, on constate que le manque à gagner pour l’Etat sera compensé… par une taxe additionnelle sur le tabac ! Quand on sait que l’épargne salariale est plutôt détenue par les ménages aisés, et que le tabac tend à être consommé par les ménages les moins favorisés, on mesure le caractère anti-redistributif de la mesure. Bref, une mesure inopportune, probablement inefficace, et sûrement inéquitable…