Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, on progresse…

L’Assemblée nationale a finalement adopté la loi visant à débloquer, à titre exceptionnel, l'épargne salariale. Dans un billet précédent, je faisais part de mon triple scepticisme sur la proposition de loi initiale, auquel répond en partie le texte adopté.

Un peu de cuisine constitutionnelle…

Comme me l’a fait remarquer Emmanuel sur Twitter, l’article 2 de la proposition de loi était purement formel. En effet, le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière est limité, en vertu de l’article 40 de la Constitution. En l’occurrence, comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en franchise d’impôt créait une diminution des ressources publiques, il fallait trouver une compensation financière, communément appelée « gage », pour financer la mesure. En l’espèce, les députés ont gagé leur proposition sur une augmentation des taxes prélevées sur les tabacs. Comme le Gouvernement soutient la proposition des députés, il a « levé le gage » en proposant un amendement tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi initiale.

Un peu d’incitation…

Sur le fond, la représentation nationale a jugé que le texte initial était insuffisamment incitatif pour atteindre l’objectif fixé, à savoir la relance de la consommation, comme l’indique le compte rendu intégral des débats. Des amendements ont été adoptés, qui infléchissent le texte initial pour prévoir une consommation effective des sommes débloquées (« pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »), et non l’alimentation de comptes d’épargne alternatifs. Un alinéa précise désormais : «  Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ». Enfin, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport « dressant un bilan de la mesure […], notamment au regard du volume débloqué et de l’usage fait des sommes. »

Il n’en demeure pas moins que cette mesure est une nouvelle niche fiscale, même si elle abrite un polish terrier plutôt qu’un danois… En attendant les travaux du Sénat…